Fiche du document
18 juillet 2019
- doi: 10.4000/books.putc.5098
- isbn: 9782361701697
- eisbn: 9782379280696
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
créance paiement emprunt remboursement fond monétaire international indexation refinancement rachat spéculation Economics BUS069000 KCSujets proches
Repurchase Payment--Law and legislation Public debt Sovereign debt National debts Government debts Debts, Government Public debts Imputación de pago Crédito público Deuda del Estado Deuda del Tesoro Vente avec faculté de rachat Faculté de rachat Réméré Pactes de rachat Vente à réméré Remboursement Clause de réméré Rachat (droit) Dette nationale Dette publique Dettes souveraines Dette de l'État Dettes de l'État Dette souveraine Dettes nationalesCiter ce document
Liliane Icher, « Chapitre 1. L’improbable choix de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.5098
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Résumé
1232. « S’interroger sur un statut particulier pour les dettes souveraines, c'est finalement se demander si les Etats débiteurs ont la possibilité d’user de leur pouvoir souverain pour ne pas honorer leurs dettes ». La France, Etat de droit, doit évidemment exécuter ses obligations mais, en tant que démocratie, elle doit aussi respecter les préférences exprimées par ses citoyens. Sans même remettre en cause l’existence d’une créance, ils pourraient, en période de difficultés financières, opte...