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18 juillet 2019
- doi: 10.4000/books.putc.5110
- isbn: 9782361701697
- eisbn: 9782379280696
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
créance paiement emprunt remboursement fond monétaire international indexation refinancement rachat spéculation Economics BUS069000 KCSujets proches
Repurchase Payment--Law and legislation Imputación de pago Vente avec faculté de rachat Faculté de rachat Réméré Pactes de rachat Vente à réméré Remboursement Clause de réméré Rachat (droit)Citer ce document
Liliane Icher, « Conclusion du titre », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.5110
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Résumé
1568. En dépit de la duplicité des discours politiques lors de la phase de formation des contrats de dette publique, ces conventions sont considérées comme étant valablement formées. De là, chaque partie doit exécuter ses obligations. L’administration débitrice rembourse le capital mis à disposition et verse des intérêts à ses créanciers. 1569. L’exécution de la personne publique s’étale dans le temps donc des difficultés de paiement sont susceptibles de se déclarer avant que le contrat ne s’...