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18 juillet 2019
- doi: 10.4000/books.putc.5116
- isbn: 9782361701697
- eisbn: 9782379280696
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
créance paiement emprunt remboursement fond monétaire international indexation refinancement rachat spéculation Economics BUS069000 KCSujets proches
Repurchase Vente avec faculté de rachat Faculté de rachat Réméré Pactes de rachat Vente à réméré Remboursement Clause de réméré Rachat (droit)Citer ce document
Liliane Icher, « Conclusion de la partie », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.5116
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Résumé
1576. Les contrats de dette publique, qu’il s’agisse d’emprunts bancaires ou de titres de créance, sont considérés comme ayant été valablement formés. Malgré le manque d’information et le non-respect des règles de discipline budgétaire, ces conventions deviennent obligatoires. 1577. Puisqu’elles concluent en permanence de nouvelles dettes, les personnes publiques s’exécutent constamment. Dans la quasi-totalité des cas, l’exécution contractuelle se déroule sans rencontrer de difficultés et cha...