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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6604
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle case-lawCiter ce document
Anthony Falgas, « Chapitre 2 : La relativisation de la dualité domaniale comme critère de répartition du contentieux », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6604
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Résumé
510. L’étude de la jurisprudence, rendue par l’ensemble des juridictions, montre la sinuosité de la répartition des compétences en matière de propriété publique. Les exceptions sont si nombreuses qu’il semble chimérique de faire correspondre la dualité domaniale à la dualité des régimes juridiques. Cette jurisprudence, inconstante et contradictoire, est assurément le signe de l'imperfection de la théorie des « blocs de compétence ». 511. La qualité « publique » du propriétaire des biens compo...