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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6610
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Commonwealth, The Administration Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6610
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Résumé
685. La répartition des compétences, fondée sur la finalité de l’acte pris par l’administration, résulte d’une mutation de la notion d’acte administratif au XIXe siècle. D’une interprétation absolue, selon une conception formelle, la jurisprudence judiciaire a permis d’aboutir à une définition fonctionnelle de cet acte. Sous l’impulsion de la Cour de cassation, le Conseil d’État accepte de distinguer les actes d’autorité des actes de gestion. L’absence de puissance publique écarte le juge adm...