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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6616
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion de la première partie », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6616
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Résumé
689. Le dualisme de juridiction, tel qu’il s’exprime aujourd’hui en matière de propriété publique, a été façonné par l’ensemble des solutions rendues par les juges depuis le XIXe siècle. L’influence de la jurisprudence judiciaire, durant cette période, a permis de dépasser le système hérité de la Révolution française par une distinction fondée sur la nature de l’acte. 690. Les affaires domaniales sous l’Ancien Régime témoignent de l’impasse d’un système dépourvu de critère contentieux. L’attr...