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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6645
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Anthony Falgas, « Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6645
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Résumé
698. La compétence du juge judiciaire ne saurait être légitimée par l’assimilation du domaine privé à un droit « commun » aux propriétaires publics et privés. A ce titre, on peut souscrire au constat opéré par Prosper Weil et Dominique Pouyaud : « le droit privé applicable à l’action administrative se trouve toujours teinté de la finalité de l’intérêt général […] ; il n’est jamais identique à celui qui s’applique dans les relations entre particuliers ». Une analyse approfondie des règles appl...