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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6660
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction ManagementCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6660
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Résumé
1031. L’équation qui a permis de justifier la compétence judiciaire sur la propriété publique est inexacte. Dans la mesure où le domaine privé n’implique pas une gestion privée, comparable à celle d’un particulier, et que la propriété ne constitue pas l’une de ses attributions exclusives, alors la compétence de l’autorité judiciaire sur le domaine privé ne se justifie pas. 1032. La première partie de l’équation, qui consiste à assimiler la gestion du domaine privé à celle accomplie par des pr...