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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6685
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6685
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Résumé
1338. Cette étude a pris en compte les récentes modifications juridiques qui traduisent un recul de la compétence judiciaire au profit de la juridiction administrative. Un phénomène perceptible aussi bien sur les questions de propriété qu’en matière domaniale. Dès lors que ces mutations convergent vers le juge administratif, il convient de prendre en compte les études doctrinales, ainsi que les tentatives jurisprudentielles, pour déceler un critère qui puisse ériger sa compétence sur l'intégr...