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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6690
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion de la deuxième partie », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6690
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Résumé
1340. Réorganiser le contentieux de la propriété des personnes publiques, par l’adoption d’un nouveau critère de répartition, doit passer par l’unification des compétences. Or, la compétence judiciaire, sur le domaine privé, apparaît comme l’obstacle majeur à cette perspective unificatrice. Cette dernière ne peut être envisagée qu’après une remise en cause des fondements ayant justifié qu’une partie de la propriété publique échappe au juge administratif. 1341. Aucune norme du droit positif ne...