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22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6694
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelleCiter ce document
Anthony Falgas, « Conclusion générale », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6694
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Résumé
1343. La recherche juridique consiste à « connaître l’état du droit […] pour proposer des solutions l’améliorant […]. Il s’agit, après en avoir identifié les éléments […], d’en analyser les qualités et les défauts [pour] y proposer des améliorations ». 1344. Cette thèse s’est fixé comme objectif de repenser le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. L’étude, qui en a résulté, tend à dépasser les insuffisances dont souffre l’actuel système de répartition des compétences entre...