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14 janvier 2020
- doi: 10.4000/books.septentrion.62223
- isbn: 9782757413883
- eisbn: 9782757427873
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
politique langage perfomativité efficacité Philosophy Political Science PHI019000 POL000000 HPS JPSujets proches
Language (New words, slang, etc.) Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Natural science Sciences Science of science Electoral politics Political behavior Politics Mass political behavior Practical politics Political thought Government Political theory Civil government Commonwealth, The Science, Political Administration Politics Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Anglo-American law Law, Anglo-American Social views Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Arrestine C CAR Arrestine X Politique, Pratiques de la Comportement politique Moeurs politiques Politique Pratiques de la politique Politique, Science Statologie Politologie Sciences politiques Politique Magistrats Magistrature Droit anglo-américain Droit anglo-saxon contemporain Common law, Systèmes de Systèmes juridiques de Common law Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Langue et langage Langage et langues Langues et langage Pensée sociale Et le pouvoir Et la politique Politique Réel pouvoir (concept de)Citer ce document
Ross Charnock, « Contraintes et pouvoir discrétionnaire dans la Common Law », Presses universitaires du Septentrion, ID : 10.4000/books.septentrion.62223
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Résumé
Introduction Selon une impression couramment attribuée au « grand public », tout système normatif est censé être complet et la loi, par conséquent, fixe et immuable. En qualifiant, dans son « Discours préliminaire », les quelques cas éventuellement non prévus dans le nouveau Code Civil de « rares et extraordinaires », le juriste Jean-Étienne-Marie Portalis lui-même semble confirmer cette (fausse) impression. La réalité est plus complexe, car les juges savent qu’ils disposent d’un certain pouv...