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7 décembre 2005
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Mots-clés
arbitrage concurrence délocalisation fiscal impôt revenu Suisse taux fédéral burden canton competition federal income local rate state Switzerland taxSujets proches
Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
Olivier Gutman, « La concurrence fiscale entre les cantons suisses », Économie publique/Public economics, ID : 10.4000/economiepublique.660
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Résumé
Les cantons suisses ont une large autonomie s’agissant du calcul des impôts sur le revenu et le capital des ménages et des entreprises. Les écarts peuvent aller du simple à plus du double. Ces disparités sont susceptibles d’engendrer des arbitrages fiscaux et des mouvements de contribuables à l’intérieur de la Confédération. Toutefois, les transferts de domicile fiscal, s’ils ne manquent pas d’exercer une contrainte sur le niveau des prélèvements, restent globalement marginaux.