Normes européennes et droit administratif français

Résumé Fr En

Le juge administratif français s’est doté d’un pouvoir de contrôle de la conventionalité des actes administratifs qui modifie sa mission originelle, à savoir le contrôle de la légalité des actes administratifs, mettant en cause une hiérarchie normative naturelle. Les conséquences ne sont pas nulles sur le plan politique compte tenu du rôle particulier que la loi joue dans un contexte démocratique. Cette évolution rencontre néanmoins une limite grâce à l’organisation du contrôle de constitutionnalité par une autre institution. Mais on peut se demander si cette limite n’a pas vocation à disparaître comme a disparu il y a plus de dix ans une limite qui semblait solide – celle du recours individuel s’appuyant sur une directive non-transposée.

The French administrative courts have a power to control the conventionality of administrative acts which modifies their original mission, namely the control of the legality of administrative acts, calling into question a natural normative hierarchy. The political consequences are not negligible, given the particular role that the law plays in a democratic context. This development is nevertheless limited by the organization of constitutional control by another institution. But one may ask if this limit is destined to disappear as did a limit which seemed solid more than ten years ago –that of the individual appeal based on a non-transposed directive.