Le respect de la vie personnelle sur le temps et lieu de travail : l’inspection des dossiers informatiques du salarié

Résumé Fr En

Le droit français du travail consacre un droit à une vie personnelle au temps et lieu de travail. En matière d’inspection des dossiers du salarié, le droit français repose sur la distinction relative à la nature du dossier. L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle uniquement à l’égard des dossiers professionnels. Il ne peut pas, en principe, accéder aux dossiers identifiés comme personnels. Là est la consécration d’une vie personnelle au temps et lieu de travail. Mais, au fur et à mesure que la frontière devient de plus en plus floue entre vies personnelle et professionnelle - notamment avec le développement des technologies d’information et de communication - il semble que le pouvoir de contrôle de l’employeur empiète de plus en plus sur la vie personnelle du salarié. Cette assertion transparaît en matière de contrôle des documents ou des fichiers informatiques : plus le champ d’application du caractère de professionnalité s’élargit, plus celui du caractère personnel se réduit.

French labour law devoted to a right to a personal life at the time and at the workplace. In terms of inspecting employee files, French law is based on the distinction relating to the nature of the file. The employer has control only over professional records. In principle, he cannot access the files identified as personal. There is the consecration of a personal life at the time and at the workplace. But, as the line between personal and professional lives becomes increasingly blurred - especially with the development of information and communication technologies - it seems that the employer’s power of control is encroaching on more in addition to the personal life of the employee. This transparent assertion regarding the control of documents or computer files: the more the field of application of the character of professionalism widens, the more that of the personal character.