Les effets de la loi du 24 août 2021 sur le droit civil

Résumé Fr En

En modifiant certaines techniques civilistes et en mobilisant des rédacteurs d’actes authentiques, la loi confortant le respect des principes de la République met davantage l’accent sur la dimension symbolique de la loi civile que sur un apport technique. Il apparaît en effet que les modifications qui concernent la réserve héréditaire résultent plus d’une prise en compte de ce que cette institution est censée représenter que de sa consistance juridique véritable. Il en va de même pour les efforts déployés afin de doter l’officier de l’état civil de pouvoirs dont il disposait déjà en partie. Le texte intéresse assurément des valeurs que le législateur a souhaité afficher dans une sorte de fronton législatif, au sein du Code civil, corpus qui occupe une place singulière dans la représentation collective.

By modifying civil law techniques and mobilizing public officers, the law reinforcing respect for the principles of the Republic places more emphasis on the symbolic dimension of civil law than on a technical contribution. It appears that the changes concerning the inheritance reserve result more of a consideration of what this mechanism is supposed to represent than of its actual legal substance. The same applies to the efforts made to endow the civil registrar with powers that he already had in part. The text certainly concerns values that the legislator wished to display in a sort of legislative pediment within the Civil Code, corpus that occupies a singular place in collective representation.