L’interdiction des réunions politiques, de la propagande électorale et des opérations de vote dans les locaux servant à l’exercice du culte

Résumé Fr En

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 étend le champ des activités politiques interdites dans les locaux affectés à l’exercice du culte. Ce ne sont plus uniquement les réunions politiques, mais aussi les actes de propagande électorale et l’organisation d’opérations de vote qui sont désormais interdits. Ce déploiement matériel s’accompagne d’une extension spatiale puisque cette infraction, transposée en droit pénal local, ne concerne plus seulement les lieux affectés à l’exercice du culte mais également les dépendances qui en constituent un « accessoire indissociable ». En mobilisant le droit pénal, le législateur vise à protéger les valeurs sociales que sont la liberté religieuse et le principe de sincérité du scrutin, tout en accentuant la logique de séparation des sphères politique et religieuse.

The law of 24 August 2021 extends the scope of political activities prohibited in places of worship. It is no longer only political meetings that are prohibited, but also acts of electoral propaganda and the organization of voting operations. This material deployment is accompanied by a spatial extension since this offence, transposed into local criminal law, no longer concerns only the premises used for religious worship but also the outbuildings that constitute an “inseparable accessory”. By invoking the criminal law, the legislator aims to protect the social values of religious freedom and the principle of the sincerity of the vote, while at the same time accentuating the logic of the separation of the political and religious spheres.