Fiche du document
5 février 2021
- doi: 10.4000/revdh.10860
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civilsCiter ce document
Bachelet Olivier, « Conformité de l’exclusion des droits de plaidoirie du champ de l’aide juridictionnelle », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10860
Métriques
Partage / Export
Résumé
Par un arrêt du 21 septembre 2011, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 ayant exclu les droits de plaidoirie de l’aide juridictionnelle (CE, 21 septembre 2011, n° 350371). Dans sa décision du 25 novembre 2011, le Conseil déclare ces dispositions conformes au droit à...