Constitutionnalité de l’extension du champ d’application du « plaider-coupable » ou l’inexorable montée en puissance du parquet
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5 février 2021
- doi: 10.4000/revdh.10880
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Bachelet Olivier, « Constitutionnalité de l’extension du champ d’application du « plaider-coupable » ou l’inexorable montée en puissance du parquet », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10880
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Résumé
Relative au projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles – devenu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (JORF du 14 décembre 2011) –, la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 valide l’extension du champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes tout en épinglant un certain nombre de « cavaliers législatifs », en particulier la modification envisagée des articles 28-1 et 28-2 du...