La garantie des droits sans la limitation du pouvoir. Observations sur l’interchangeabilité des organes constitutionnels dans le cadre du contentieux européen des libertés

Résumé Fr En

Les points de divergence sur l’interprétation des droits et libertés entre les systèmes nationaux et européens se nourrissent également du conflit d’interprétations sur les autorités nationales compétentes. Cette contribution démontre la manière dont la garantie des droits s’est substituée à la question des autorités nationales compétentes. Ce désintérêt pour les questions de compétences a produit un climat généralisé d’interchangeabilité des organes constitutionnels au profit d’un cumul des pouvoirs dans les mains de l’administration.

The points of divergence on the interpretation of rights and freedoms between the national and European systems are also fed by the conflict of interpretations on the competent national authorities. This contribution demonstrates how the guarantee of rights has replaced the question of competent national authorities. This lack of interest in questions of competence has produced an interchangeability of constitutional bodies in favor of an accumulation of powers in the hands of the administration.