L’interprétation harmonieuse de la charte québécoise et du code civil du Québec : un sujet de discorde pour le tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ?

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Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec sont fréquentes. La disposition préliminaire du Code civil précise d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte et les principes généraux du droit. S’il revient aux tribunaux d’instaurer et de maintenir cette harmonie, l’étude de la jurisprudence révèle que le Tribunal des droits de la personne du Québec et les tribunaux de droit commun n’en ont pas la même conception. Les dispositions de la Charte québécoise constituent le point de départ et la trame de fond de chaque décision rendue par le Tribunal des droits de la personne, qui réserve un rôle supplétif au Code civil. De leur côté, les tribunaux de droit commun ont plus souvent tendance à considérer que les dispositions de la Charte québécoise s’ajoutent à celles du Code civil, sur lesquelles reposent principalement leurs décisions. Cette différence de points de vue explique certaines divergences jurisprudentielles et justifie de poursuivre la réflexion au sujet des interactions de la Charte québécoise avec le droit commun.

There is frequent interaction between the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Civil Code of Québec. Moreover, the Preliminary Provision of the Civil Code specifies that the Code must be interpreted "in harmony" with the Charter and the general principles of law. Although the onus is on the tribunals to establish and maintain this harmony, an examination of case law reveals that the Quebec Human Rights Tribunal and the ordinary courts do not view this matter the same way. The provisions of the Quebec Charter constitute the starting point and basic framework for every decision rendered by the Human Rights Tribunal, reserving a suppletive role for the Civil Code. The ordinary courts, on the other hand, more often tend to consider the provisions of the Quebec Charter to be additional to those of the Civil Code, on which their decisions are mainly based. These differing views explain some variations in case law and justify the decision to reflect on the Quebec Charter’s interactions with jus commune.