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24 octobre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18669
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Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriétéCiter ce document
Cédric Roulhac et al., « QPC ; Droit de propriété, droit de la défense et privation de liberté, CEDH », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18669
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Résumé
Actualités droits-libertés I –Questions prioritaires de constitutionnalité 1°/- Droit de propriété et incompétence négative du législateur : inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain à usage public Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel constate une incompétence négative (art. 34 C.) dans le champ du droit de propriété, garanti par l’article 17 de la DDHC de 1789. Il sanctionne ainsi l’absence de garanties suf...