Contrariété au droit de l’Union européenne des contrôles directs des titres de séjour et de circulation des étrangers
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9 avril 2024
- doi: 10.4000/revdh.19827
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Olivier Bachelet, « Contrariété au droit de l’Union européenne des contrôles directs des titres de séjour et de circulation des étrangers », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19827
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Résumé
Dans un arrêt du 6 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a déclaré l’article L. 611-1, alinéa 1er, du CESEDA non conforme au droit de l’Union européenne en ce qu’il ne garantit pas que les contrôles des titres de séjour et de circulation des étrangers ne puissent revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.Dans son arrêt Melki et Abdeli, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que « l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les art...