Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public : La combinatoire subtile de l’arrêt Ebrahimian
Fiche du document
11 septembre 2016
- doi: 10.4000/revdh.2516
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Set theory, Combinatorial Probabilistic combinatorics Geometric combinatorics Geometrical combinatorics Combinatorics farmyard yard Combinaciones (Matemáticas) Combinatoria Matemática combinatoria Probabilités Graphe Modèle mathématique Théorie des ensembles Combinatoire Algèbre Théorie des probabilités Combinatorique Combinatoire Combinatoire Combinatorique Géométries combinatoires MSC 51D20 (2000) Combinatoire Combinatorique Combinatoire Théorie combinatoire des ensembles Combinatoire CombinatoriqueCiter ce document
Céline Ruet, « Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public : La combinatoire subtile de l’arrêt Ebrahimian », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.2516
Métriques
Partage / Export
Résumé
La conventionnalité de la mise en œuvre de la stricte obligation de neutralité religieuse pesant sur les agents du service public résulte d’une combinatoire subtile. La Cour fait ressortir la justification de l’interdiction, qui réside dans la protection de la liberté de conscience et l’égalité de traitement, ainsi que l’équilibre opéré par le principe de « laïcité-neutralité ». Si le caractère strict de l’obligation, non modulable selon la nature des fonctions, est rapporté au « modèle français, qu’il n’appartient pas à la Cour d’apprécier en tant que tel », la proportionnalité de la restriction à la liberté de religion est indissociable de la contextualisation et de la modulation de la sanction.