Annulation, avec effet différé, de la mutation-sanction d’un procureur en l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature
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11 janvier 2018
- doi: 10.4000/revdh.3704
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Serge Slama, « Annulation, avec effet différé, de la mutation-sanction d’un procureur en l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.3704
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Résumé
Sur recours de l'intéressé, le décret nommant Marc Robert aux fonctions d'avocat général à la Cour de cassation est annulé à défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette annulation invalide aussi la nomination du magistrat au poste qu'occupait M. Robert en qualité de procureur général de la Cour d'Appel de Riom. Pour souci de protection de la sécurité juridique, le Conseil d'Etat module les effets dans le temps de ces annulations en ne leur donnant de ...