Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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21 janvier 2014
- doi: 10.4000/revdh.499
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Marc Touillier, « Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.499
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Résumé
Particulièrement attendues en cette fin d’année placée sous le signe de la fiscalité, les décisions n° 2013-680 DC et 2013-679 DC rendues par le Conseil constitutionnel le 4 décembre 2013 à propos de la loi organique relative au procureur de la République financier et de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont intervenues un an après, jour pour jour, le déclenchement médiatique de l’affaire « Cahuzac ». Bien qu’elles ne soient...