Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Fiche du document
14 mai 2019
- doi: 10.4000/revdh.6007
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Marianne Gourcuff et al., « Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.6007
Métriques
Partage / Export
Résumé
En vertu des articles 61 alinéa 1 et 46 alinéa 5 de la Constitution, le Premier ministre a, le 15 mars 2011, transmis au Conseil constitutionnel le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A l’occasion de ce contrôle a priori et obligatoire, les juges de la Rue de Montpensier ont, par leur décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, déclaré la loi organique conforme à la Constitution, en particulier à l’article 71-1 de la Constitution. Ils ont toutefois émis quatre réserves d’int...