Fiche du document
12 novembre 2019
- doi: 10.4000/revdh.7573
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Parole--Law and legislation Ticket of leave Desert (Ethics) Moral desert (Ethics) Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Concentration (Psychology) Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Medida Metrología Modulor Proportionnalité de la peine Principe de proportionnalité de la peine Principe de proportionnalité des délits et des peines Principe de proportionnalité des peines Proportionnalité des peines Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Mise en liberté anticipée Liberté conditionnelle surveillée Libération anticipée sous condition Mise en liberté sous condition Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Concentration (psychologie) mesure pondérologieCiter ce document
Vincent Sizaire, « Extension du domaine de la proportion ? », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.7573
Métriques
Partage / Export
Résumé
La décision du 6 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent à la personne étrangère condamnée pour une infraction terroriste et soumise parallèlement à une mesure d’éloignement de demander sa libération conditionnelle, mérite une attention particulière. Pour la première fois, le Conseil semble en effet considérer que, d’une façon générale, le principe de proportionnalité des peines s’applique également après la condamnation. La consécration et la portée d’une telle reconnaissance demeurent toutefois des plus incertaines.