Inconstitutionnalité d’une disposition législative réservant le droit de vote et l’éligibilité à des élections professionnelles aux ressortissants français ou européens
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14 avril 2020
- doi: 10.4000/revdh.9011
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Serge Slama, « Inconstitutionnalité d’une disposition législative réservant le droit de vote et l’éligibilité à des élections professionnelles aux ressortissants français ou européens », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9011
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Résumé
Au moment même où elle est absorbée dans le Défenseur des droits le juge constitutionnel conforte une position adoptée par la Halde. En effet, la Haute autorité avait constaté dans une de ses recommandations le caractère discriminatoire des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP aux seuls personnels de « nationalité f...