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27 mai 2020
- doi: 10.4000/revdh.9402
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Bachelet Olivier, « Décisions signalées », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9402
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Résumé
1°/- Principe d’égalité devant la justice et droit au procès équitable (Art. 6 et 16 DDHC) : Inconstitutionnalité de l’absence de communication du réquisitoire définitif aux parties non représentées par un avocat Dès lors qu’il considère l’instruction préparatoire achevée, le juge d’instruction doit adresser au procureur de la République, aux parties et à leurs avocats un avis de fin d’information. À compter de cet avis, court un délai au cours duquel le parquet et les parties vont pouvo...