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18 juin 2019
- doi: 10.58079/npex
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Contracts not to compete Noncompetition agreements Non-compete agreements Covenants not to compete--Law and legislation Clauses de non-concurrence Clause de non-réembauchage Obligation de non-concurrence Non-concurrence (droit) Non-rétablissement (droit) Clause de non-rétablissementCiter ce document
distri, « Clause de non-concurrence post-contractuelle et interdiction de créer un « réseau concurrent » », Droit de la distribution, ID : 10.58079/npex
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Résumé
Paris, Pôle 5, chambre 4, 23 janvier 2019, n° 16/15238 Les clauses de non-concurrence post-contractuelles s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de contrats de franchise comportant des obligations réciproques entre une tête de réseau décisionnaire et ses affiliés, ainsi qu’une organisation commune. Les clauses de non-concurrence post...