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24 février 2023
- doi: 10.58079/p04e
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Territorial sea Limit, Three-mile (Territorial waters) Marginal sea (Territorial waters) Three-mile limit (Territorial waters) Maritime belt (Territorial waters) Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Contiguous zones (Maritime law) territorial waters Republic of China (1912-1949) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Aguas territoriales Mar jurisdiccional Mar territorial Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Mer territoriale Eaux côtières Baies historiques Eaux limitrophes Eaux adjacentes Mer littorale Eaux juridictionnelles Zone des douze milles Eaux intérieures Eaux historiques Eaux adjacentes Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) eaux territoriales Première République chinoise (1912-1949) République de Chine (1912-1949)Citer ce document
Laurent Gédéon, « La Loi sur la mer territoriale et la zone contiguë du 25 février 1992 », Geopole, ID : 10.58079/p04e
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Résumé
La Chine a été l’un des Etats les plus actifs dans l’élaboration de la Convention internationale sur le droit de la mer. La RPC a signé la convention dès son ouverture à signature le 10 décembre 1982 et l’a ratifiée le 15 mai 1996. On remarque cependant que le positionnement de Pékin envers le droit international demeure ambigu bien que la position de la Chine ait été précisée dans la Loi sur la mer territoriale et la zone contiguë adoptée lors de la 24ème séance du Comité permanent de l'Ass...