Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître : réaffirmation de l’adage « infans conceptus » par la Cour de cassation
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20 mars 2018
- doi: 10.58079/r47x
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celineleborgne, « Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître : réaffirmation de l’adage « infans conceptus » par la Cour de cassation », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r47x
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Résumé
Mots-clés : faute inexcusable, accident de mission, enfant conçu et non encore né, préjudice d’affection Note sous arrêt : Cass., 2e., 14 décembre 2017, n°16-26.687 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1605_14_38239.html Par Yéléna MOREAU, Étudiante en M2 Droit de la protection sociale. Le préjudice d’affection est défini dans la nomenclature Dinthillac[1] comme le dommage « subi par certains proches de la victime, qu’il s’agisse de parents de la victime...