CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0.

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1994

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Les Cahiers de droit ; vol. 35 no. 1 (1994)

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Patrice Garant, « CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0. », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/043273ar


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