2011
Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 41 no. 1 (2011)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2011
André Braën, « Collégialité et juge unique », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1026951ar