2003
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Revue générale de droit ; vol. 33 no. 2 (2003)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2003
Louis Perret, « Le droit de la victime à des dommages punitifs en droit civil québécois : sens et contresens », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1027454ar
Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement dans le droit de la responsabilité civile au Québec, notamment avec la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse ensuite le fondement ainsi que l’application jurisprudentielle de cette notion. Il termine en soulignant les difficultés de relations que les dommages punitifs entretiennent tant avec la responsabilité civile qu’avec la responsabilité pénale du fait de leur caractère hybride. Il conclut en remarquant que depuis l’introduction des dommages punitifs, le droit québécois de la responsabilité civile est devenu mixte : principalement réparateur et accessoirement punitif afin de renforcer son caractère préventif en droit commun.