De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien

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2001

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Revue générale de droit ; vol. 31 no. 3 (2001)

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André Braën, « De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1027845ar


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La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.

The judicial approach taken by the Supreme Court of Canada in the field of maritime matters led to the setting up of federal enclaves. In analyzing first a recent decision of the Court regarding marine insurance, the author then reviews the elements of this approach that (1) contradicts the principle of Canadian federalism, (2) recognizes on behalf of Canadian Parliament an unlimited authority in maritime matters (public or private), (3) moves civil law aside in the province of Québec and, in strictly private law imposes the application of common law and (4) generally speaking, renders maritime law incertain in Canada.

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