L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec

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2016

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Revue générale de droit ; vol. 46 no. 1 (2016)

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Gaële Gidrol-Mistral, « L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1036575ar


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L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.

While better known for containing principles about the right to partition, section 1030 of the Civil Code of Québec nonetheless contemplates situations in which the right to partition becomes “impossible because the property has been appropriated to a lasting purpose”. Appropriation for a lasting purpose is generally confined to objective appropriations of property for the use or exploitation of another property. Yet, section 1030 CCQ is drafted in such a general way that it makes it possible to speculate as to wonder about the possibility of whether appropriations actually need to be in direct relationship with another property. Drawing on case law and doctrinal analysis, this paper reveals the existence of subjective appropriations. Subjective appropriations would allow for the severance, without dependency relationship between appropriated undivided property and other property. Appropriation for a lasting purpose would then rely on a crystallized collective/shared interest representing the sum of ownership interests, or even an autonomous collective interest. This would bring a new light on indivision (or undivided co-ownership): a modern device allowing collective, thoughtful and sustainable management of undivided property/community property.

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