2016
Ce document est lié à :
McGill Law Journal ; vol. 62 no. 2 (2016)
Copyright © AnitaAnand and EdwardIacobucci, 2016
Anita Anand et al., « The Boundaries of Corporate Law and Trust Law: An Analysis of Locking v. McCowan », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1040056ar
Il y a une tendance croissante, au sein des fiducies de placement immobilier, à utiliser des obligations de droit corporatif pour établir les obligations des fiduciaires. Nous soutenons que cette pratique trahit une mauvaise compréhension de la distinction séparant la fiducie du droit corporatif. Pour illustrer cette thèse, nous analysons le cas de Locking c. McCowan, une décision qui, à notre sens, révèle l’incertitude conceptuelle concernant l’étendue de l’application du droit corporatif dans le contexte des fiducies de revenu. Le jugement prend en considération les différences entre les sociétés et les fiducies sur certaines questions alors que, sur d’autres, il brouille la frontière existant entre les deux.À l’appui de notre thèse, nous notons que les fiducies de revenu n’ont pas de personnalité juridique distincte et sont donc fondamentalement différentes des sociétés. La loi régissant chaque forme n’est donc pas, et ne devrait pas être, identique. L’application du droit des sociétés à l’interprétation des obligations des fiduciaires ne reconnaît pas l’absence d’entité juridique distincte dans le contexte de la fiducie et la relation fiduciaire historique et fondamentale entre les fiduciaires et les bénéficiaires (c’est-à-dire les porteurs de parts, dans ce contexte). Nous sommes en faveur d’une plus grande clarté dans la rédaction des déclarations de fiducie (DDF) afin de rendre compte du fait que les devoirs fiduciaires de droit corporatif ne devraient pas fonder les obligations des fiduciaires. Le simple fait de transposer des obligations fiduciaires de droit corporatif dans la DDF compromet la certitude sur laquelle les DDF, et donc le marché des fiducies de revenu, se doit de fonctionner.