2017
Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 119 no. 1 (2017)
Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2017
Daniel GARDNER, « REVUE DE JURISPRUDENCE 2016 EN DROIT DES OBLIGATIONS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1043203ar