LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS
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2012
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- doi: 10.7202/1044750ar
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Revue du notariat ; vol. 114 no. 3 (2012)
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François FRENETTE et al., « LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1044750ar
