2012
Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 114 no. 1 (2012)
Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2012
Jacques AUGER et al., « REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2011 EN DROIT IMMOBILIER ET DROIT DES BIENS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1044766ar