GRANDS PAS ET FAUX PAS DE LA COMPÉTENCE INHÉRENTE DES TRIBUNAUX EN DROIT CANADIEN DE L’INSOLVABILITÉ : QUI FAIT LA LOI ?
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2009
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- doi: 10.7202/1044884ar
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Revue du notariat ; vol. 111 no. 2 (2009)
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Antoine LEDUC, « GRANDS PAS ET FAUX PAS DE LA COMPÉTENCE INHÉRENTE DES TRIBUNAUX EN DROIT CANADIEN DE L’INSOLVABILITÉ : QUI FAIT LA LOI ? », Revue du notariat, ID : 10.7202/1044884ar
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