1991
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Revue générale de droit ; vol. 22 no. 3 (1991)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1991
Raymond A. Landry, « La priorité fiscale sur les meubles et le projet de Code civil du Québec », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1057816ar
L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement l’impact que l’informatique peut et doit avoir en ce domaine.