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Date
1985
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Identifiant
- doi: 10.7202/1059287ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 16 no. 3 (1985)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1985
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Rachel Grondin, « La notion de détention dans la Charte canadienne des droits et libertés », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059287ar
