Plaidoyer pour la prise en compte de la spécificité juridique du Québec dans la traduction de contrats

Résumé Fr En

Le Québec est une société distincte au sein du Canada en raison de la langue, mais également par sa culture. On y trouve notamment une culture juridique unique. Concrètement, la common law est le régime applicable dans l’ensemble des provinces hormis le Québec, où c’est plutôt le droit civil qui régit les rapports d’ordre privé. La préservation de cette spécificité juridique ne relève pas seulement de la responsabilité des autorités publiques. Les traducteurs de contrats ont aussi un rôle important à jouer. Cependant, nombreux sont ceux qui n’en ont pas conscience et qui se contentent de franciser les termes de common law, une démarche littérale simplifiée par la normalisation de ce vocabulaire, en anglais comme en français. Un tel procédé de nature sourcière est susceptible d’entraîner des conséquences néfastes. D’un point de vue purement matériel, il pourrait s’avérer coûteux pour l’une des parties au contrat en cas de litige, puisqu’il est impossible de savoir comment le tribunal québécois saisi de l’affaire interprétera les termes de common law francisés, qui, dans bien des cas, revêtent un sens distinct ou sont inconnus en droit civil. D’un point de vue politique, les contrats traduits selon une logique sourcière contribuent au phénomène d’acculturation juridique du Québec. En effet, les termes de common law qui sont importés à tort dans les contrats destinés au Québec risquent de s’introduire tôt ou tard dans le langage courant, au détriment du vocabulaire du droit civil. Pour éviter de cautionner ainsi l’anéantissement du système juridique québécois, il suffit d’adopter une méthode cibliste. Plutôt que de se complaire dans la transposition littérale des notions de common law, le traducteur de contrats doit chercher un équivalent fonctionnel dans le lexique du droit civil québécois. La version française ne constituera certes pas un miroir formel de la version anglaise, mais il est normal qu’il en soit ainsi, puisque le système juridique n’est pas le même au Québec que dans les autres provinces canadiennes.

Québec is a distinct society within Canada, not only due to its language but also because of its culture. In particular, it has its own legal culture. While the other provinces have a common law system, Québec’s private sector is subject to a civil law system. The preservation of this distinct legal system is not the sole responsibility of the government. Contract translators have a role to play as well. However, many of them do not realize it, and restrict themselves to translating literally the common law concepts they encounter, which is particularly straightforward thanks to the normalization of the common law vocabulary, in both English and French. This source-oriented approach may have adverse consequences. From a purely material point of view, it could result in a significant cost for one of the parties in the event of a dispute, since no one knows what meaning the Québec court will give to the common law terms, which in most cases have a different meaning or simply do not exist in the civil law system. From a political point of view, contracts translated with a source-oriented approach contribute to the legal acculturation of Québec. Indeed, if common law terms are used in Québec contracts, they will sooner or later make their way to the everyday language, to the detriment of the civil law vocabulary. To avoid being involved in the destruction of Québec’s legal system, one must take a target-oriented approach. Instead of merely translating literally the common law concepts, the contract translator must search for a functional equivalent in the civil law vocabulary. The French version surely will not be a formal mirror of the English version, but it is better that way since the legal system is not the same in Québec as in the other Canadian provinces.