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Date
2019
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- doi: 10.7202/1069815ar
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Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 121 no. 3 (2019)
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Tous droits réservés © PhilippeGagnon-Marin, 2019
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Philippe Gagnon-Marin, « LA RÉFORME DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES DE COPROPRIÉTAIRES DANS LE CODE CIVIL », Revue du notariat, ID : 10.7202/1069815ar
