2022
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Revue québécoise de droit international ; (2022)
© Société québécoise de droit international, 2022
Marcela López-Vallejo et al., « Sub-Federal Deliberative Exclusions and Free Trade: Mexico’s Centralized Federalism and Weak Institutional Capacities », Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, ID : 10.7202/1090917ar
Cet article explore la relation entre le commerce et les exclusions délibératives sous-fédérales dans le cas du Mexique. Le fédéralisme centralisé mexicain explique l’absence de gouvernements sous-fédéraux (GSF) dans les négociations des accords de libre-échange, même s’ils sont chargés de traiter les résultats commerciaux au niveau local. Cet article soutient que les exclusions délibératives sous-fédérales ne se manifestent pas seulement par la répartition fédérale des compétences, mais aussi par leurs capacités institutionnelles limitées (restrictions budgétaires et de personnel, manque de professionnalisation et absence de coordination interinstitutionnelle). C’est le cas de l’ALENA, de l’ACÉUM et de l’Accord de libre-échange entre le Mexique et l’Union européenne dans ses versions originale et récemment renégociée. Malgré les contraintes imposées par le fédéralisme et les limitations institutionnelles, les GSF s’engagent dans la promotion du commerce et des investissements par le biais d’accords interinstitutionnels (AII) permis par la législation secondaire.