Réaffirmation de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en cas de demande en concurrence déloyale connexe à une demande relative aux marques
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14 juillet 2014
- handle: 10670/1.03ut8z
- doi: 1024
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Frédérique Bocqueraz, « Réaffirmation de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en cas de demande en concurrence déloyale connexe à une demande relative aux marques », BACALy, ID : 10670/1.03ut8z
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Résumé
Le droit des marques connaît des règles de compétence d’attribution et territoriale dérogatoires au droit commun. Les tribunaux de grande instance, dont une liste limitative est donnée par voie réglementaire (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France), ont compétence exclusive à connaître des actions ou demandes relatives aux marques et des actions ou demandes connexes en concurrence déloyale (art. L. 211-10 COJ, art. D. 211-6-1 COJ, art. L. 7 …