Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire: Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, B : JurisData n° 2023-003971
Fiche du document
Auteur
Date
3 avril 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.061jh5
- halshs: halshs-04472938
Collection
Organisation
Mots-clés
Contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire Procédures collectives Relevé des créances salariales Créances salarialesSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire: Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, B : JurisData n° 2023-003971 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.061jh5
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience